Conditions générales de vente

L.A.D Chauffeur privé est un service de transport routier de personnes. Cette société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1500 € est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 94790504800015 (n° TVA intracommunautaire : FR09947905048 et au registre des VTC n° EVTC049230002.

Article 1 : Offre
L.A.D  permet aux particuliers et professionnels de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins dans le cadre de leurs déplacements, 7j/7 et 24h/24, en véhicule 9 places maximum, conducteur compris.

Article 2 : Réservation d’une course
2.1 Réservation
Quel que soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :
Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence.
Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, la nécessité de siège enfant/bébé, ainsi que les informations de vols et de trains pour les arrivées.
Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.
En cas de réservation par mail, celle-ci n’est validée que lorsque L.A.D vous retourne une confirmation de Réservation qui est à contrôler. L.A.D excluant toute responsabilité en cas d’erreur de saisie non signalée.

Pour que la prestation soit effectuée dans les meilleurs conditions, nous vous demandons de prendre vos dispositions 24 heures avant votre départ pour que nous puissions planifier votre voyage avec l’un de nos chauffeurs disponibles, si cela n’est pas réalisé votre réservation pourra être annulé pour non-disponibilité de nos équipes, un avoir alors vous sera attribué pour vos courses futur, il sera valable 1 an à la date de votre paiement. Aucun remboursement ne sera réalisé après acceptation des conditions générales que vous aurez dûment lue et validé par votre paiement de facture.

Pour rappel le devis n’est obligatoire que si une demande a été formulé au préalable, pour consulter nos obligation suivre le lien suivant (https://urlr.me/wNbm8) le décret du code des transports D.231-1-1 est la référence de notre activité .

2.1.1 Réservation en ligne
La réservation devra être effectuée dans les meilleurs délais pour organisez votre transfert dans les meilleurs délais, pour toutes demandes de dernières minutes nous pourrons vous annulez votre réservation et procéder à votre remboursement sans avertissement. Toutes demande devra vous être validées par mail ou téléphone pour vous assurer la bonne prise en charge.

2.1.2 Réservation par téléphone
La réservation devra être effectuée le plutôt possible avant votre prise en charge pour qu’elle soit réalisé dans les meilleurs conditions possible, un temps d’attente vous sera surement demandé le temps d’approché de votre localisation.
2.2 Prix – Conditions de paiement
2.2.1 Détermination du Prix
Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par le système de cartographie Google Maps et/ou Via michelin qui sont nos références et conditionnent le tarif final. Les courses sont calculées en fonction du trajet dont le temps de course estimé est le plus rapide.
Les Tarifs indiqués sur notre site toutes taxes comprises et sont valables 7/7 jours, 24h/24, la direction se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis ni indemnité.
Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.
Le système de réservation L.A.D prend en compte des temps de trajet qui sont fondés sur une observation quotidienne du trafic local.
L.A.D ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements. De manière générale, L.A.D ne pourra être tenue responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule, etc.), conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sa descente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course. Un supplément pour l’attente pourra vous être demandé si vous n’aviez pas pris les dispositions nécessaires comme indiqué. Si votre retard est dû à la compagnie aérienne une tolérance d’une pourra vous être accordé, toute fois nous remercions de nous informer de tout retard dont vous auriez été informé lors de votre embarquement, le suivi de vol que nous faisons est basé sur vos données, plus elles seront précises et à jour et mieux nous pourront anticipées vos changements liés au retard impromptue.

Pour vos trajet en train le procédé indiqué au-dessus sera identique.

2.2.2 Moyens de paiement
Les prestations réservées par le client doivent être réglées directement au chauffeur après la course. Les moyens de paiement suivants sont acceptés : Les cartes bancaires, Les espèces et virement bancaire sur demande uniquement.
La réservation ainsi ne sera réputée acceptée qu’après validation du pré paiement en ligne et bon pour accord en réponse par mail ou message texte par téléphone

2.2.3 Courses assistance urgente dernière minute

Nous tenons à vous informez que ce type de prestation mobilisant nos ressources et celles de nos éventuelles prestataire à un tarif compris comme suit,chaque kilomètre et minute pour l’aller et le retour  ainsi que les frais complémentaire vous sera facturé au tarif en vigueur, nous appliquons en aucun cas les prix indiqués par vos diverse compagnies d’assurance ou service d’assistance, pour tout manquement à vos obligation lors du règlement la prestation , nous diligentons nos pouvoirs à un commissaire de justice , qui prendra les mesures nécessaire au recouvrement de votre due, nous pourrons être amené le cas échéant à vous demander des dommage et intérêt pour le préjudice financier occasionné.

2.3 Conditions d’annulation 
En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :
Moins de 24 heures avant le début de la prestation : le montant total de la prestation sera facturé.

En cas d’annulation de plus de 24 heures avant la course par le client celui aura un crédit qu’il pourra utiliser pendant un an, une fois ce délai passé aucun remboursement ni avoir pourra être demandé.
En cas d’annulation par la Direction, le client sera remboursé dans les plus bref délais. Compter 24 à 48 heures en fonction des établissement s bancaire.

Pour chaque annulation seul les frais bancaires vous seront facturé. Sur demande nous pourrons vous communiquez leurs montants.

2.4 Modifications
Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d’annulation.

2.5 Facture
La facture définitive sera délivrée par le chauffeur sur demande du client après la course quel que soit le montant de celle-ci. Elle vous sera envoyé par mail automatiquement si votre adresse mail a été communiqué sinon sur demande elle vous sera expédiez par voie postale sans supplément.

Nous vous rappelons aussi que toute heure commencé lors d’une mise à disposition sera due et facturé.

2.6 Contrat

Pour tout contrat de plus d’une semaine nous vous demanderons un acompte de 50% de la somme globale, si celle ci n’est pas réglé la réservation ne sera pas validé, nous vous rappelons aussi qu’une fois le contrat commencé il devra être due dans son intégralité avant le dernier jour pré établi, aucun remboursement ne sera effectué suite à une annulation de votre part, la direction ne procèdera au remboursement que si cela venait d’une annulation de la SASU L.A.D Chauffeur Privé pour quelque motif que ce soit un préavis pourra être établi et une solution pourra vous être proposé , nous pourrons suite à votre demande d’annulation après étude réaliser un avoir de course à utilisé dans l’année de l’édition de celui ci, passé ce délais vous n’aurez plus la possibilité de l’utilisé, nous rappelons aussi à notre très aimable clientèle que nous réalisons un service complet mais qu’il n’est pas obligatoire , tout manquement à la sécurité ou au non respect de notre chauffeur pourra amené à des poursuite judiciaire, le contrat sera alors annulé et due pour non respect de vos engagements envers notre société.

Article 3 : Obligations des parties
L.A.D s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer le voyageur à destination dans les meilleures conditions de confort et de sécurité et dans le délai prévu.

La responsabilité de L.A.D couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. L.A.D ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.
L.A.D est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de transport de voyageur à titre onéreux .
Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, évènements divers, etc…). L.A.D ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur. L.A.D n’est en aucun cas responsable des objets et/ou bagages oubliés dans le véhicule. Chaque voyageur devant vérifier avant de quitter nos véhicules s’il a bien tous ses bagages.
L.A.D  ne peut s’engager à plus de vingt minutes d’attente sans appel de notification préalable au standard. Après un délai d’attente de vingt minutes et sans notification préalable, le conducteur sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Le service commandé sera facturé dans sa totalité.

Article 4 : Dispositions diverses
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.
L.A.D  fournit gratuitement un siège bébé et un réhausseur, si cela ne suffisait pas merci de bien le préciser lors de votre réservation dans la limite de 2 par véhicule.
L.A.D n’applique aucune majoration pour les bagages, dans la limite de 2 bagages à soute de 25kg par passager. En cas de bagages trop nombreux ou volumineux merci de le signaler lors de la réservation.
En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation et en cas de contrôle de police ou de gendarmerie le client devra assumer l’intégralité de ses responsabilités car L.A.D pourra utilisé le système de vidéo protection pour ce déchargé de tout litige éventuel.
L.A.D  se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.
Il est interdit de manger dans les véhicules.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer décret n°2006-1386, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de L.A.D  ne pourra en aucun cas être recherchée.
Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
L.A.D ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.
En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@lad-chauffeurprive.fr.

Article 5 – Réclamations
Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier par mail avec accusé de réception à l’adresse : contact@lad-chauffeurprive.fr

Article 5-1 – Médiation
En cas de contestation liée à l’interprétation des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différent ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de L.A.D, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de L.A.D.

Article 5-2 Droit d’accès aux données et politique de Confidentialité
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L.A.D collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par courriel ou par téléphone.

Le partage des données se fait uniquement auprès des chauffeurs afin de pouvoir prendre en charge et réaliser la course (uniquement nom, prénom, numéro de téléphone et adresses). Ainsi L.A.D s’engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. L.A.D ne collecte que les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). L.A.D n’enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d’une commande. L.A.D ne stocke pas non plus les mots de passe, vous devez faire mot de passe oublié pour en générer un autre en cas d’oubli. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu’à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous.

Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004). Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, et d’opposition pour motifs légitimes relatif à l’ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à L.A.D Chauffeur privé 2 avenue de la Bellière 49110 Montrevault sur Èvre ou à : contact@lad-chauffeurprive.fr  

Article 6 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.
Le tribunal de commerce d’Angers est seul compétent en cas de litige ou différent.

Article 7 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.
L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.
L.A.D se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 8 – Vidéo protection du véhicule

Nous informons notre aimable clientèle que toutes images enregistré par notre dashcam pour être remise au force de l’ordre ou notre service juridique en cas de non-respect des conditions générales sur la sécurité de notre personnel ainsi que la vôtre, en cas d’accident de la circulation ou d’agression physique ou verbal.

Toutes ces images ne sont conservées qu’un mois, après elles seront automatiquement effacées, nous ne vous rappelons aussi qu’aucun de ces enregistrement vocaux ou visuels ne pourront être utilisé à d’autre fin commerciale ou autre. Toutes discussions que vous pourrez avoir dans nos véhicules sont strictement confidentiel, et votre image ne pourra donc être utilisé sans votre consentement préalable.

Article 9 – Rédaction de vos avis.

À la suite de nos prestations vous pourrez selon vos envies utilisez un des liens suivants pour nous laisser un commentaire sur votre ressentie général de notre service, nous y répondrons le plus rapidement possible. Ils nous permettent d’améliorer votre confort et trouvé des solutions et des idées dans nos services.

Nous vous remercions par avance pour cela.

Google : https://urlz.fr/llCX

Notre site : https://www.lad-chauffeurprive.fr/avis/