Conditions Générales de Vente (CGV)

L.A.D Chauffeur Privé
Adresse : 2, avenue de la Bellière, 49110 Saint-Pierre, Montlimart
Site Internet : www.lad-chauffeurprive.fr
Numéro de téléphone : 06.85.65.64.19
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société L.A.D Chauffeur Privé, immatriculée sous le numéro SIRET 94790504800015, et ses clients, pour toutes les prestations de transport privé proposées. En acceptant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 : Prestations proposées

L.A.D Chauffeur Privé propose des services de transport privé (VTC) sur réservation, incluant :

• Transferts depuis et vers les aéroports, gares, hôtels ou autres lieux.
• Mise à disposition d’un chauffeur privé à l’heure ou à la journée (minimum de commande : 4 heures).
• Autres services personnalisés à la demande.

Les prestations sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur (Code des Transports, articles L.3120-1 à L.3122-3).

Article 3 : Réservation et devis

3.1. Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées via :

• Notre site Internet : www.lad-chauffeurprive.fr
• Par téléphone : 06.85.65.64.19
• Par email : contact@lad-chauffeurprive.fr

Toute réservation est confirmée après réception d’un email ou d’un SMS de confirmation.

3.2. Commande directe sans devis obligatoire

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, pour les courses commandées directement (par téléphone, sur site ou par toute autre voie rapide), aucun devis préalable n’est obligatoire. Cependant, un devis peut être établi sur demande du client avant la prestation. Une fois ce devis validé par le client, il fait office de contrat engageant les deux parties.

3.3. Modification ou annulation

Le client peut modifier ou annuler une réservation :

• Sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du service.
• Des frais d’annulation équivalents à 50 % du montant total seront facturés en cas d’annulation entre 24 heures et 2 heures avant le service.
• Le montant total sera dû pour toute annulation dans les 2 heures précédant la prestation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifs sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment, en raison de la pratique de tarifs libres et non réglementés, conformément à l’article L.410-2 du Code de commerce. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur notre site Internet au moment de la réservation ou communiqués lors de la commande.

4.2. Paiement

Le paiement peut être effectué :

• Par carte bancaire.
• Par virement bancaire.
• Paypal et tous autres moyen de paiement mis à votre disposition
• En espèces, directement auprès du chauffeur.

4.3. Facturation

Une facture sera remise au client sur demande ou automatiquement en cas de réservation via notre site ou par devis signé.

Article 5 : Contrats et engagements écrits

5.1. Nature des contrats

Tout contrat signé entre L.A.D Chauffeur Privé et un client (y compris les devis acceptés) engage le client à s’acquitter des sommes dues pour les prestations convenues.

5.2. Mention « Bon pour accord »

Conformément à l’article 1359 du Code civil, tout document écrit (devis, contrat, bon de commande) signé par le client, même avec la mention « Bon pour accord », est considéré comme une preuve des engagements pris. Le client reste redevable de l’intégralité des sommes dues pour la prestation prévue.

5.3. Défaut de paiement

En cas de non-paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce).
• Une mise en demeure sera envoyée.
• À défaut de règlement sous 15 jours après mise en demeure, des poursuites judiciaires pourront être engagées conformément aux dispositions des articles 1221 et suivants du Code civil.

Article 6 : Obligations de la société

L.A.D Chauffeur Privé s’engage à :

• Fournir un véhicule propre et en parfait état de fonctionnement.
• Garantir la ponctualité du chauffeur.
• Respecter les normes de sécurité et les réglementations en vigueur (Article R.3124-13 du Code des Transports).

Article 7 : Obligations du client

Le client s’engage à :

• Respecter le chauffeur et le véhicule.
• Ne pas fumer, consommer d’alcool ou de substances illicites dans le véhicule.
• Respecter l’heure de rendez-vous. En cas de retard, un supplément peut être facturé à partir de de la 1 ere minute
• En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
• Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation et en cas de contrôle de police ou de gendarmerie le client devra assumer l’intégralité de ses responsabilités car L.A.D pourra utilisé le système de vidéo protection pour ce déchargé de tout litige éventuel.
• L.A.D se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.
• Il est interdit de manger dans les véhicules.
• Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer décret n°2006-1386, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de L.A.D ne pourra en aucun cas être recherchée.
• Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
• L.A.D ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.
• En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@lad-chauffeurprive.fr.

Article 8 : Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 14 jours après la prestation à :
L.A.D Chauffeur Privé
Adresse : 2 avenue de la Bellière 49110 Saint-Pierre Montlimart
Email : contact@lad-chauffeurprive.fr

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (RGPD), les données personnelles du client sont collectées uniquement pour le traitement des réservations et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@lad-chauffeurprive.fr.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de 

2 avenue de la Bellière 49110 Saint-Pierre Montlimart.